Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
03/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors autorisées par le juge des libertés et de la détention, ont pour objectif de recueillir les preuves de pratiques anticoncurrentielles... Lire la suite
Historique
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