La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Historique

• Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés
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  Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
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  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
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• La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raiso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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