Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
Publié le :
06/11/2026
06
novembre
nov.
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par défaut sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial de son client. Contrairement à un autre mandataire, l’avocat bénéficie de cette faculté en raison de sa qualité professionnelle. Exiger un tel pouvoir constituerait une restriction injustifiée ... Lire la suite
Historique
-
Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par dé...Source : www.lemag-juridique.com
-
Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de préventi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit commercialLe parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...Source : www.lemag-juridique.com