Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Historique

• Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Dérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivist...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa vers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences...
  Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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• Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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