Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Publié le :
07/10/2026
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2026
Source : jss.frFini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime... Lire la suite
Historique
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