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Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur

Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Source : www.lemag-juridique.com
En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de gestion de l’énergie, dont le prix avait été financé par un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque... Lire la suite
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