Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles... Lire la suite
Historique
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