Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Historique

• Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortiss...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Infraction
  François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intér...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être pla...
  Source : www.lemag-juridique.com
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