Historique
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit commercialLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...Source : www.lemag-juridique.com
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Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit commercialLes 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit commercialPar une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...Source : www.lemag-juridique.com
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit commercialLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr