Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
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Historique
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Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénaleSaisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de l...Source : www.lemag-juridique.com
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