Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le :
24/04/2026
24
avril
avr.
04
2026
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation, même lorsque ce refus d’extension du droit d’agir conduit à rendre l’acte testamentaire inattaquable... Lire la suite
Historique
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...Source : www.vie-publique.fr
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr