Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats, tout en vérifiant ... Lire la suite
Historique
-
Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit de la consommationLe principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre conna...Source : www.lemag-juridique.com
-
Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) InfractionEn procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extra...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeur...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénaleLorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...Source : www.lemag-juridique.com