Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation

Historique

• PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Alors que le Sénat débute l’examen de la proposition de loi « Restaurer l'aut...
  Source : www.cncdh.fr
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• Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est fa...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consista...
  Source : www.lemag-juridique.com
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