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Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.lemag-juridique.com
En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur probante n’est pas subordonnée à la production d’une attestation de conformité, contrairement à certaines pièces relevant de la procédure pénale numérique de droit commun... Lire la suite
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