Droit des affaires

Le Cabinet intervient dans différentes branches du droit des affaires que sont le droit des sociétés, le droit fiscal et le contentieux commercial.

En conseil comme en contentieux, le Cabinet TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER vous accompagne tout au long de la vie de votre entreprise avec une approche pluridisciplinaire et stratégique de votre projet ou de votre difficulté.

Une demande d’intervention en droit des affaires, c’est par exemple :

la création d’une société civile ou commerciale, en France ou à l’étranger ;
une opération sur le capital (levée de fonds, holding, augmentation ou diminution de capital, cession de titres, …) ;
Cession d’un fonds de commerce, d’un bail ou d’une entreprise ;
Rédaction d’un bail, d’un protocole d’accord, d’un acte juridique ;
Un litige commercial ;
Un conflit entre associés ;
Un besoin de conseils ; …

Avocats intervenant en droit des affaires

Me Mehdi ABDALLAH

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Mehdi HAZGUER

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L'actu du droit des affaires

Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute, le plus souvent dans le sens favorable au consommateur...

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés...

Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?

Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur de consentement à un paiement immédiat ?...

Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation

Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par le débiteur, doit établir le principe et l’étendue du préjudice dont il demande réparation...

Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat...

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