En conseil comme en contentieux, le Cabinet TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER vous accompagne pour toutes vos problématiques de droit fiscal et droit douanier.
Pour la sécurisation fiscale de votre activité ou pour défendre vos intérêts dans le cadre d’un litige avec l’administration fiscale, ou encore pour prévenir et maîtriser le risque fiscal de vos opérations.
La profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs. La DGCCRF vous indique les points les plus importants à retenir en matière tarifaire...
Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les entreprises, associations professionnelles ou organisations non‑gouvernementales désireuses de développer des projets poursuivant un objectif de développement durable à prendre contact avec elle...
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente...
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisation des ententes verticales et de l’abus de dépendance économique...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté...
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