Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Publié le :
15/10/2026
15
octobre
oct.
10
2026
Droit commercial
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...